Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Introduction
Le présent document définit les modalités et conditions applicables à toute commande passée et à toute interaction avec le site internet amantrainc.com (ci-après dénommé « le Site »), géré par Amantrain Pets. Ces dispositions visent à établir avec clarté les droits et obligations réciproques de notre clientèle et de notre entité commerciale. L'acte de validation d'une commande sur le Site signifie une acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, que nous vous invitons à consulter attentivement avant toute transaction.
Identification de la Société
Amantrain Pets est l'opérateur du Site amantrainc.com. Nos coordonnées sont les suivantes :
- Nom Commercial : Amantrain Pets
- Domaine Internet : amantrainc.com
- Secteur d'activité : Animalerie
- Siège Social : 15 Rue Gutenberg, 93110 Rosny-sous-Bois, France
- Adresse Électronique de Contact : [email protected]
Champ d'Application et Acceptation
Ces conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre Amantrain Pets et les individus non professionnels, agissant en qualité de consommateurs, qui parcourent notre Site et procèdent à des achats. Chaque commande soumise sur le Site amantrainc.com vaut adhésion irrévocable du client à ces conditions. Nous nous réservons la prérogative de modifier les présentes dispositions à tout moment. Néanmoins, les conditions applicables demeurent celles en vigueur au moment précis de la validation de la commande par le client.
Absence de Création de Compte Client
Afin de simplifier votre expérience d'achat, le Site amantrainc.com ne requiert pas la création préalable d'un compte client pour passer commande. Vous pouvez effectuer vos achats directement en tant qu'invité, en fournissant uniquement les informations indispensables au traitement et à l'expédition de votre commande.
Passation des Commandes
La procédure de commande se déroule en plusieurs étapes claires : sélection des articles souhaités et ajout au panier, vérification du contenu du panier et correction éventuelle, validation du panier, renseignement des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de paiement et acceptation des présentes conditions, puis enfin, confirmation de la commande. La confirmation définitive de la commande matérialise l'acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Tarification et Conditions de Paiement Exclusives
Tous les prix de nos articles sont exprimés en Euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont mentionnés séparément et ajoutés au montant total de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Modalités de Paiement
Il est impératif de souligner que toutes les transactions financières effectuées sur amantrainc.com sont exclusivement traitées via la plateforme PayPal. Cette décision repose sur notre engagement à offrir une sécurité optimale. Nous ne collectons, ne stockons, ni ne traitons, à aucun moment, des informations relatives à votre carte de crédit ou toute autre donnée bancaire sensible directement sur notre Site. Notre rôle se limite à vous rediriger vers l'interface sécurisée de PayPal pour le règlement de vos achats.
En cas de survenance d'un litige relatif à un paiement, les politiques de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal, incluant leurs procédures de résolution, trouveront application. Nous vous encourageons à consulter directement les conditions d'utilisation de PayPal pour une compréhension approfondie de vos droits et obligations sur leur plateforme.
Droit de Rétractation du Consommateur
Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation français et en parfaite application de la Directive européenne relative aux droits des consommateurs, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation. Ce délai commence le jour suivant la réception physique des articles de votre commande, sans qu'il soit nécessaire de fournir un motif ou de supporter des pénalités, à l'exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, il est essentiel de nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple un courrier électronique à [email protected], avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Modalités de retour
Dès l'envoi de votre notification de rétractation, vous disposez d'un nouveau délai de quatorze (14) jours pour nous retourner les produits. Les articles doivent être restitués dans leur condition d'origine, complets, non utilisés, non endommagés, et si possible dans leur emballage d'origine. Tout article retourné incomplet, détérioré ou sali ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Les frais de retour des articles demeurent à votre charge.
Remboursement
Après réception et vérification de l'état des articles retournés, Amantrain Pets procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, incluant les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard que nous proposons), et ce, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, à savoir PayPal, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Garantie Légale de Conformité
Durée et conditions
Amantrain Pets est soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, nous nous engageons à livrer un bien en adéquation avec le contrat et à prendre en charge les défauts de conformité manifestes au moment de la délivrance. Cette garantie s'étend sur une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, pour les produits neufs. Durant cette période, vous êtes dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.
Mise en œuvre de la garantie
En cas de défaut de conformité avéré, vous avez le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois, si le coût de votre choix est manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, Amantrain Pets peut imposer l'option la moins onéreuse. Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous, vous pouvez obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix. La résolution du contrat ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Pour toute demande concernant la garantie légale de conformité, veuillez nous contacter à [email protected].
Livraison des Produits
Les produits acquis sur le Site sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la commande. Nous nous efforçons de traiter et d'expédier les commandes dans les meilleurs délais. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, à l'annulation de la commande ou au refus de prendre livraison. Le risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur proposé par Amantrain Pets) prenez physiquement possession des biens.
Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le Site amantrainc.com, qu'il s'agisse des textes, des photographies, des illustrations, des logos, des marques, des vidéos ou des sons, sont et demeurent la propriété exclusive d'Amantrain Pets ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Amantrain Pets.
Responsabilité et Exclusions
Amantrain Pets s'engage à fournir ses services avec la diligence et l'expertise attendues d'un professionnel du secteur. Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l'utilisation du Site ou de l'achat de nos produits. Les présentes dispositions n'ont pas pour objectif de limiter ou d'exclure la responsabilité de Amantrain Pets en cas de faute lourde, de fraude, de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence, ou en cas de violation de toute obligation légale qui ne peut être exclue en vertu de la loi française applicable, notamment en ce qui concerne la garantie légale de conformité.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté, tels que définis par la jurisprudence française, rendant impossible l'exécution du contrat.
Protection des Données Personnelles
Amantrain Pets attache une importance primordiale à la protection de vos informations personnelles. Les données collectées sur le Site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur. Ces données sont exclusivement utilisées pour les finalités explicites de gestion de vos commandes, d'expédition des produits, et de communication avec vous. Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez nous adresser un courrier électronique à [email protected]. Pour des informations plus détaillées sur la gestion de vos données et vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité dédiée.
Loi Applicable et Règlement des Différends
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont intégralement régies par la législation française. Toute interprétation, exécution ou résiliation des présentes sera soumise au droit français.
Médiation et plateforme ODR
En cas de litige entre Amantrain Pets et un consommateur, et après une tentative de résolution amiable qui aurait échoué, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La solution proposée par le médiateur n'est pas contraignante pour les parties.
De plus, en application du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, vous avez la faculté de déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse électronique suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Juridiction compétente
À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tout différend relatif à l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation relèvera de la compétence des tribunaux français.
Clauses Diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation venaient à être déclarées non valides ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour Amantrain Pets de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque des clauses des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.